Conditions Générales d'Utilisation De l’API Images d’Art

1-Préambule

L’API Images d’Art est une Interface de Programmation d’Applications créée et éditée par la Rmn-Grand Palais, permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser des Images et/ou Métadonnées détenues par la Rmn-Grand Palais, en vue du développement d’applications ou de sites Internet, ou de toute autre Donnée Dérivée, intégrant lesdites Images et/ou Métadonnées et destinés à des Utilisateurs Finaux. Les Images et/ou les Métadonnées sont mises à disposition des Utilisateurs par la Rmn-Grand Palais à titre gratuit. L’accès à l’API Images d’Art, aux Images et aux Métadonnées, ainsi que leurs modalités d’utilisation, sont soumis :

• aux présentes CGU
• à la Documentation Technique qui est considérée comme faisant partie intégrante des CGU
• à la Licences Creative Commons, telle que définie à l’article 4 qui est également considérée comme faisant partie intégrante des présentes CGU

2-Acceptation des CGU, de la Documentation Technique et des Licences de Creative Commons

L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les termes et conditions des CGU, de la Documentation Technique et de la Licence Creative Commons applicable. L’Utilisateur personne physique déclare avoir 18 ans au minimum et disposer de la pleine capacité juridique afin d’accepter les documents contractuels susvisés. Il en est de même pour l’Utilisateur représentant la personne morale qui déclare être dûment habilité à accepter lesdits documents contractuels.

3-Mentions légales

Editeur

L’API Images d’Art est éditée par l’Etablissement public de la Réunion des Musées Nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées, établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication, dont le siège social est :

254/256 rue de Bercy, 75570 Paris cedex 12- France

RSC Paris B 692 041 585

N°TVA intracommunautaire : FR 11692041585

Directeur de la publication : Madame Valérie-Vesque Jeancard, Directrice Générale déléguée, Rmn-Grand Palais

Hébergeur : OVH

Conception/Réalisation : af83

Contact Utilisateurs : api_imagesdart@rmngp.fr

4-Définitions

> Agence photographique : désigne l’agence photographique de la Rmn-Grand Palais.

> API Images d’Art : désigne l’Interface de Programmation d’Applications éditée par la Rmn-Grand Palais, soumises aux présentes CGU, accessible à l’adresse http://api.art.rmngp.fr/, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Images et Métadonnées en vue de leur insertion dans des applications ou sites Internet ou toute autre Donnée Dérivée.

> Base image de l’Agence photographique : désigne la banque d’images de l’Agence photographique qui contient l’ensemble des œuvres photographiques composant le fonds photographique de la Rmn-Grand Palais, disponibles sous forme de fichiers numériques et permettant : des recherches « avancées » grâce à un outil d’indexation et un outil de vente d’images en ligne en application, notamment, de la mission de photothèque universelle dévolue statutairement à la Rmn-Grand Palais.

> CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API Images d’Art, dont la Documentation Technique et la Licences Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR font partie intégrante.

> Documentation technique : désigne la documentation en ligne indiquant les méthodes, formats utilisés par le système et permettant de l’exploiter, et fournissant des exemples d’illustration.

> Donnée Dérivée : désigne toute donnée ou œuvre créée par l’Utilisateur à partir des Images et/ou Métadonnées mises à disposition sur l’API Images d’Art.

> Images : désigne l’ensemble des œuvres photographiques au sens du Code de la propriété intellectuelle, issues de la Base image de l’Agence photographique, mises à disposition des Utilisateurs en basse définition, via l’API Images d’Art, suivant les termes et conditions des CGU et notamment de la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR. Par exception, les Images représentant des œuvres dont les auteurs sont affiliés à la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP) ne sont pas soumises à la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR, pour lesquelles seuls les usages non commerciaux à des fins privées et/ou pédagogiques sont possibles.

> Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR : désigne la licence d’utilisation applicable aux Images - hors Images ADAGP - et aux Métadonnées par laquelle la Rmn-Grand Palais autorise l’Utilisateur à effectuer une utilisation des Images et/ou des Métadonnées à des fins exclusivement non commerciales, de même que la création d’œuvres dérivées, à condition d’attribuer les Images à leur auteur en citant son nom et à condition que les Images originales et les œuvres dérivées soient distribuées par l’Utilisateur sous une licence identique.

> Métadonnées : désignent l’ensemble des notices accompagnant les Images issues de la Base image de l’Agence photographique, mises à disposition des Utilisateurs via l’API Images d’Art, suivant les termes et conditions des CGU, et en particulier de la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR

> Rmn-Grand Palais : désigne l’Etablissement public de la Réunion des Musées Nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées, éditeur de l’API Images d’Art.

> Utilisateur : désigne soit une personne physique âgée de 18 ans minimum, soit une personne morale, dûment identifiée sur le compte utilisateur de l’API Images d’Art, cocontractant de la Rmn-Grand Palais et engagée à ce titre par les présentes CGU.

> Utilisateur final : désigne la personne physique ou morale ayant accès à l’application, au site internet ou à toute autre Donnée Dérivée développés par l’Utilisateur dans le cadre de l’API Images d’Art, via un réseau de communications électroniques.

5-Modalités techniques d’accès à l’API Images d’Art par l’Utilisateur

5.1 Création d’un compte utilisateur et acceptation des CGU

L’accès de l’Utilisateur à l’API Images d’Art est conditionné par :

• la création par l’Utilisateur d’un compte utilisateur sur le site accessible à l’adresse http://api.art.rmngp.fr/users/sign_up lui permettant d’obtenir une clé de développement à son nom;
• à l’acceptation expresse des présentes CGU.

5.2. Eléments techniques de connexion :

Après avoir renseigné les différents champs d’information nécessaires à la création de son compte utilisateur, l’Utilisateur se voit remettre par la Rmn-Grand Palais des éléments techniques de connexion lui permettant la gestion de son Compte utilisateur et son accès à l’API Images d’Art.

5.3. Documentation Technique :

Afin de faciliter l’intégration de l’API Images d’Art par l’Utilisateur, la Rmn-Grand Palais propose une Documentation Technique, telle que définie à l’article 4.La Rmn-Grand Palais détient la propriété matérielle ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle éventuels attachés à la Documentation Technique.

6-Conditions d’utilisation des Images et des Métadonnées par l’Utilisateur

6.1

La Rmn-Grand Palais autorise l’Utilisateur à utiliser gratuitement les Images et/ou les Métadonnées, à des fins notamment d’information, pédagogiques, professionnelles ou non professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.Le détail des conditions d’utilisation des Images et/ou des Métadonnées est précisé par la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR à laquelle les Images et les Métadonnées sont soumises : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/

6.2

Par dérogation à ce qui précède, les Images représentant des œuvres dont les auteurs sont affiliés à ADAGP ne sont pas soumises à la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR ; les seuls usages possibles des Images ADAGP sont les usages non commerciaux effectués à des fins privées et/ou pédagogiques dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Contact ADAGP : 01 43 59 09 79 / www.adagp.fr.

6.3

Toute utilisation des Images par l’Utilisateur doit mentionner la source et la paternité des Images :

• Source : Rmn-Grand Palais
• Maternité : mention du crédit photographique attaché à l’Image tel qu’il est indiqué par la Rmn-Grand Palais

Toute utilisation des Métadonnées par l’Utilisateur doit mentionner la source sous la forme suivante : Rmn-Grand Palais.

6.4

S’agissant des Images, la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR concerne exclusivement les droits patrimoniaux d’auteur attachés aux Images en tant qu’œuvres photographiques. En conséquence, l’acceptation des présentes CGU ne confère à l’Utilisateur aucune autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle éventuels attachés aux œuvres représentées sur les Images, ni aux droits à l’image éventuels des personnes représentées sur les Images, ni aux droits éventuels des propriétaires des biens représentés sur les Images. L’utilisateur fait son affaire d’obtenir les autorisations éventuellement nécessaires auprès des auteurs et/ou ayants droit.

6.5

Par dérogation à la Licence Creative Commons CC BY NC SA 3.0 FR, toute extraction et utilisation substantielle par l’Utilisateur des Images et/ou des Métadonnées mises à disposition sur l’API Images d’Art, au sens du droit sui generis du producteur de base de données prévu par le Code de la propriété intellectuelle, est rigoureusement interdite.

6.6

Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait utiliser des Images en haute définition et/ou à des fins commerciales, ou bien souhaiterait faire un usage commercial des Métadonnées, il devra conclure un contrat spécifique avec la Rmn-Grand Palais, via son agence photographique, accessible à l’adresse agence.photo@rmngp.fr.

7-Fonctionnalités techniques de l’API Images d’Art proposées à l’Utilisateur

L’accès à l’API Images d’Art permet à l’Utilisateur :

• d’accéder aux Images et/ou Métadonnées et de les utiliser en vue de leur intégration et affichage au sein d’applications, de sites Internet ou de toute autre Donnée dérivée développés par l’Utilisateur, avec la possibilité d’y adjoindre tout autre élément tels qu’images, données ou services tiers à l’API Images d’Art ;
• d’accéder à des services tels que la suggestion d’œuvres, la possibilité de gérer des utilisateurs et les collections d’images réalisées par ceux-ci, ou encore la suggestion de termes pour la recherche simple.
• de consulter la Documentation Technique afin de développer des applications, sites internet ou toute autre Donnée dérivée

8-Obligations techniques à la charge de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

• à informer expressément la Rmn-Grand Palais de toute modification de configuration ou d’exploitation de ses applications, sites Internet ou toute autre Donnée dérivée qu’il aura développés et qui serait en contradiction avec les présentes CGU ;
• à limiter ses connexions à l’API Images d’Art à 10.000 par période de 24heures et à ne pas mettre en œuvre des mesures de nature à fausser sa consommation réelle journalière des services de l’API Images d’Art ;
• à informer la Rmn-Grand Palais un mois à l’avance de tout événement exceptionnel et prévisible pouvant conduire à des pics ou surcharges de consommation de l’ API Images d’Art ;
• à limiter le stockage et/ou l’archivage des Images et/ou Métadonnées de l’API Images d’Art sous la forme de mise en cache au seul développement de sites Internet, d’applications ou de toute autre Donnée dérivée par l’Utilisateur
• à protéger les éléments techniques de connexion ; à cet égard, l’Utilisateur est responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion tels que définis à l’article 6.5 des présentes CGU qui lui sont fournis par la Rmn-Grand Palais afin d’accéder à l’API Images d’Art. Il s’engage à informer la Rmn-Grand Palais de toute utilisation éventuellement anormale ou frauduleuse desdits éléments techniques de connexion, dès qu’il en a connaissance.
• à ne pas masquer ou délibérément cacher à la Rmn-Grand Palais l’identité du site internet ou de l’application utilisant l’API Images d’Art

9-Responsabilité de la Rmn-Grand Palais

La Rmn-Grand Palais fournit des moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu à l’API Images d’Art, sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis des tiers des contenus qu’il met à disposition des Utilisateurs finaux via les applications, sites Internet ou toute autre Donnée dérivée qu’il développe à partir de l’API Images d’Art, la Rmn-Grand Palais étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur est également seul responsable vis à vis des tiers de la performance et de la disponibilité de l’application, du site Internet ou de toute autre Donnée Dérivée développés dans le cadre de l’API Images d’Art et mis à disposition des Utilisateurs Finaux. La responsabilité de la Rmn-Grand Palais ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :

• inadéquation de l’API Images d’Art avec les besoins de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Final ;
• défaut de compatibilité de l’API Images d’Art avec les systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Final ;
• interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité de l’API Images d’Art pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs ;
• interruption, défaillance, défaut éventuel de qualité de l’API Images d’Art pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs ;
• interruption et/ou défaillance de l’API Images d’Art pour cas de force majeure
• utilisation par l’Utilisateur de l’API Images d’Art en phase expérimentale ou de test.

10-Propriété intellectuelle

10.1 API Images d’Art

La Rmn-Grand Palais est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la structure de l’API Images d’Art et à ses composantes, notamment aux Images, Métadonnées, textes, images animées, logiciels et bases de données. L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation de l’API Images d’Art et de ses composantes dans les limites définies par les présentes CGU et notamment par la Licence Creative Commons CC BY NC SA FR 3.0. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification de l’API Images d’Art par l’Utilisateur et/ou de ses composantes, en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, en dehors de l’autorisation conférée par les présentes CGU, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la Rmn-Grand Palais. Pour toute utilisation de l’API Images d’Art autre que celle autorisée par les présentes CGU, veuillez nous consulter à l’adresse électronique api_imagesdart@rmngp.fr.

10.2 Signes distinctifs

La Rmn-Grand Palais est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment industrielle, attachés à l’ensemble des signes distinctifs figurant sur l’API Images d’Art, en ce compris notamment les dénominations « Rmn-Grand Palais », « Images d’Art ». En conséquence, toute utilisation de ces signes distinctifs, par l’Utilisateur, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire et autorisé en application des présentes CGU. Toute autre utilisation nécessite l'accord préalable et écrit de la Rmn-Grand Palais.

10.3 Poursuites

Le non-respect des interdictions visées aux articles 6.1 et 6.2 constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.La Rmn-Grand Palais se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les interdictions susvisées.

10.4 Exclusion de responsabilité

La Rmn-Grand Palais ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres représentées sur les Images protégeables par le droit d’auteur, ni aucune autorisation de la part des personnes dont l’image ou les biens seraient représentés sur les Images, en vue de leur diffusion par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur fait son affaire, dans le cadre de l’utilisation de l’API Images d’Art, et en particulier dans le cadre du développement d’applications, de sites Internet ou de toute autre Donnée Dérivée, d’obtenir toutes les autorisations éventuellement nécessaires auprès des auteurs et/ou ayants droit et/ou personnes concernées, la Rmn-Grand Palais étant déchargée de toute responsabilité à cet effet. L’Utilisateur fait également son affaire du respect du droit moral des auteurs des Images et/ou des œuvres représentées sur les Images.

11-Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

Les applications, sites Internet ou toute autre Donnée Dérivée développés par l’Utilisateur à partir de l’API Images d’Art doivent respecter les présentes CGU, ainsi que les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de diffuser ou de donner accès (notamment par liens hypertextes) à tout contenu illicite et/ou contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers, (notamment droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, droit à l’image et au respect de la vie privée). En particulier, l’Utilisateur garantit que les applications, sites Internet, ou toute autre Donnée Dérivée développés à partir de l’API Images d’Art, lui appartiennent et/ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires (notamment en terme de droits de propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image) - notamment auprès des auteurs et/ou ayants droit des œuvres représentées et/ou auprès des personnes dont l’image est représentée et/ou auprès des propriétaires des biens représentés- aux fins de reproduction, de représentation et plus largement de diffusion au public ; Par ailleurs, l’Utilisateur garantit ne diffuser, ni donner accès (notamment par liens hypertextes) à aucun contenu comprenant :

1. des termes, propos et/ou des images présentant un caractère offensant et/ou obscène, et/ou contraires aux bonnes mœurs, et/ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, et/ou au respect de la personne humaine ou de sa dignité, et/ou présentant un caractère pornographique ou pédophile et/ou de nature à porter atteinte à la protection enfants et adolescents ;
2. des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
3. des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide etc. ;
4. des termes, propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
5. des termes, propos et/ou des images injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit,
6. des termes, propos et/ou des images portant atteinte à la sécurité ou l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit,

D’une façon générale, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des contenus qu’il diffuse. L’Utilisateur garantit la Rmn-Grand Palais contre tous recours, revendications ou réclamations émanant de tiers qui résulteraient de l’utilisation de l’API Images d’Art par l’Utilisateur d’une manière non conforme à tout ou partie des présentes CGU et/ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

12-Données personnelles

12.1. Droits de l’Utilisateur

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies à l'occasion de la création de son compte utilisateur sont nécessaires au traitement informatique dudit compte. Elles sont destinées aux services internes de la Rmn-Grand Palais, à ses prestataires et sous-traitants intervenant dans la gestion de l’API Images d’Art. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par la Rmn-Grand Palais dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il pourra exercer ce droit en envoyant un courriel en ce sens à l’adresse suivante : api_imagesdart@rmngp.fr. L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

12.2. Cookies

L'Utilisateur est informé que, lors de la consultation de l’API Images d’Art, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur de l’API Images d’Art au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies déposés lors de chaque navigation d’un Utilisateur sur l’API Images d’Art ont notamment pour but :

• de permettre à l’Utilisateur d'accéder à son compte utilisateur grâce à des identifiants ou des données antérieurement confiées ;
• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant l’API Images d’Art afin d'améliorer son intérêt et son ergonomie.

L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains services de l’API Images d’Art pourra le cas échéant s'en trouver altéré, voire rendu impossible. Pour en savoir plus : Politique de gestion des cookies

13-Modifications

La Rmn-Grand Palais se réserve la faculté de modifier unilatéralement les termes des présentes CGU, aux fins notamment d’adaptation de l’API Images d’Art à toutes évolutions techniques, de même qu’à tout nouveau modèle économique, de même qu’à toute nouvelle modification statutaire, légale ou réglementaire. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur sera tenu informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié, dans les plus brefs délais.

14-Durée – terminaison

L’accès à l’API Images d’Art, aux Images et Métadonnées sont conférés à l’Utilisateur pour une durée indéterminée, sous réserve du respect par ce dernier des présentes CGU et des dispositions légales/ou règlementaires en vigueur. En conséquence, la Rmn-Grand Palais se réserve la possibilité, à tout moment, de vérifier ou de faire vérifier les modalités d’application de l’API Images d’Art par l’Utilisateur et leur conformité aux présentes CGU et aux dispositions légales/ou règlementaires en vigueur. En cas de manquement constaté aux présentes CGU et/ou aux dispositions légales/ou règlementaires en vigueur par l’Utilisateur, la Rmn-Grand Palais aura la possibilité, moyennant l’envoi d’une notification écrite par email à l’Utilisateur, de bloquer son accès à l’API Images d’Art avec effet immédiat. A compter de la date d’envoi de la notification, l’Utilisateur a interdiction d’utiliser les Images et Métadonnées. La Rmn-Grand Palais se réserve alors le droit d’engager à l’encontre de l’Utilisateur toute action de nature à assurer la sauvegarde de ses droits.

15-Loi – juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige se rapportant aux présentes CGU et/ou à l’API Images d’Art est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.

16-Divers

Les présentes CGU sont également traduites en anglais. En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les clauses de la version française des CGU et leur traduction en anglais, la version française prime. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU, séparables des autres clauses, est annulée ou écartée par le jugement définitif d’une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et les clauses annulées seront remplacées par des clauses valides de portée équivalente.